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Comment faire un dossier de surendettement ?

Un dossier de surendettement est le dernier recours accessible à un particulier qui ne peut plus faire face à ses dettes. La saisine de la commission de surendettement des particuliers reste donc la dernière solution visant à réaménager ou à effacer tout ou une partie de ses dettes. Cette commission disposera de 3 mois pour étudier le dossier et pour statuer sur sa recevabilité ou non.

Comment constituer le dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement comprend un formulaire cerfa N°13594*01, qui sera accompagné de plusieurs pièces justificatives prévues à cet effet et d’une lettre signée qui demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Dans cette lettre, le particulier doit expliquer rapidement sa situation actuelle ainsi que toutes les raisons de son surendettement.

Il faut également mentionner la liste des procédures d’exécution en cours sur ses biens ainsi que les saisies sur rémunération qu’il a acceptées auprès de ses créanciers. S’il y a une procédure d’expulsion dont il fait l’objet, il sera également obligatoire de le mentionner. La saisine de la commission de surendettement reste gratuite selon la loi.

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Comment faire un dossier de surendettement ?

Comment transmettre le dossier de surendettement ?

Une fois le dossier de surendettement constitué, il faut l’envoyer au secrétariat de la commission de surendettement la plus proche du domicile du demandeur s’il vit en France. En effet, il existe une commission de surendettement à chaque département. Ou sinon, il faudra l’envoyer au secrétariat du lieu d’établissement de l’un de ses créanciers s’il n’est pas domicilié en France. Le particulier aura le choix entre déposer son dossier sur place en agence ou choisir la voie du courrier.

Une attestation de dépôt sera alors remise en mains propres si le particulier s’est rendu sur place ou par lettre simple s’il a choisi l’envoi postal.